Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.
Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous pouvez, à tout moment, prendre connaissance de votre dossier médical, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la direction de l’établissement.
La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande, et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de cinq ans, l’établissement dispose d’un délai de deux mois pour leur communication.
Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit auprès de la direction de l’établissement, avec une copie recto-verso de votre carte d’identité (ou de votre passeport) en cours de validité. En cas de demande au nom du patient, vous devrez également fournir la copie recto-verso de votre carte d’identité (ou de votre passeport), ainsi qu’une copie de votre livret de famille mentionnant l’affiliation.
Toutes les modalités de communication dudit document vous seront alors précisées et notamment les frais de copie et d’envoi qui vous seront facturés.
En cas de décès, vos ayants droit, s’ils ont pour cela un motif légitime, prévu par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, et si vous n’avez pas exprimé d’opposition, peuvent également avoir accès à votre dossier, selon les mêmes modalités, dans le cadre de l’arrêté du 3 janvier 2007. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.
Modalités de conservation des dossiers :
L’ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le dossier du patient dont le contenu est couvert par le secret médical.
A l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement. La Direction de l’établissement veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.
Formulaire de demande de dossier médical :